Une comptabilité non probante : quels risques réels lors d’un contrôle fiscal ?
Une comptabilité est dite non probante lorsqu’elle ne forme pas un ensemble cohérent, vérifiable et appuyé par des pièces justificatives suffisantes, ce qui permet à l’administration fiscale d’écarter sa valeur probante et d’estimer elle-même les revenus imposables. En cas de contrôle fiscal, cette situation peut avoir des conséquences importantes, notamment l’augmentation du chiffre d’affaires imposable […]
Passer en société en 2026 : est-ce fiscalement moins intéressant ?
Passer en société en 2026 n’est pas nécessairement moins intéressant fiscalement, malgré le durcissement des règles depuis le 1er janvier 2026 : tout dépend du niveau de bénéfices, de la rémunération du dirigeant et de la stratégie de distribution des dividendes. En effet, même si la rémunération minimale pour bénéficier du taux réduit a été […]
Chèques-repas 2026 : comment obtenir jusqu’à 440 € nets supplémentaires par an pour les dirigeants d’entreprise ?
Oui, dès 2026, un dirigeant d’entreprise pourra bénéficier jusqu’à 440 € nets supplémentaires par an grâce à l’augmentation de la valeur maximale des chèques-repas à 10 €, tout en améliorant la déductibilité fiscale pour sa société. Cette réforme rend les chèques-repas encore plus attractifs sur le plan fiscal et social, tant pour les indépendants en […]
Quels changements en 2026 pour les petites sociétés en matière d’impôt des sociétés et de précompte mobilier ?
En 2026, les petites sociétés devront faire face à une augmentation de la rémunération minimale des dirigeants pour conserver le taux réduit de 20 %, à une nouvelle limitation des avantages de toute nature (20 % maximum), ainsi qu’à une hausse du précompte mobilier sur les dividendes VVPR-bis et sur les réserves de liquidation. Ces […]
Facturation électronique via le réseau Peppol obligatoire en Belgique : période de tolérance jusqu’au 31 mars 2026
À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour les transactions B2B entre entreprises belges assujetties à la TVA. L’Administration fiscale belge a annoncé une période de tolérance sans sanctions durant les trois premiers mois de 2026. Cette mesure transitoire vise à permettre aux entreprises de finaliser leur mise en conformité dans […]
Indemniser les déplacements du travailleur avec sa propre voiture
Indemniser les déplacements d’un travailleur utilisant sa voiture personnelle est une question fréquente pour les employeurs en Belgique. Entre obligations légales, conventions collectives et règles fiscales, il est essentiel de savoir dans quels cas l’employeur doit indemniser les déplacements et selon quels montants. Cet article détaille les aspects clés à respecter en 2025 pour appliquer […]
Et s’il vous arrivait quelque chose, à votre associé ou à vous ?
Lorsqu’un associé décède ou devient incapable, ses parts et ses droits de vote sont automatiquement transmis à ses héritiers. Sans dispositions prévues à l’avance, cela peut entraîner l’arrivée dans la société d’une personne non souhaitée ou inadaptée à la gestion. La solution consiste à prévoir des règles précises dans les statuts, une convention d’actionnaires ou […]
Peut-on récupérer la TVA sur les travaux de rénovation dans un immeuble destiné à la location professionnelle ?
Oui, c’est possible, mais uniquement sous certaines conditions précises. Par défaut, la location immobilière est exonérée de TVA, ce qui empêche le bailleur de déduire la TVA payée sur les travaux de rénovation. Toutefois, il existe une option pour soumettre volontairement la location à la TVA, permettant alors de récupérer cette taxe sur les dépenses […]
Contrôle fiscal : de combien de temps dispose le contrôleur pour demander des informations vous concernant ?
Lors d’un contrôle fiscal, il est courant que l’administration demande des précisions ou des justificatifs concernant votre déclaration. Mais de combien de temps le contrôleur dispose-t-il pour vous poser ces questions ? Depuis la réforme du 27 juin 2025, le délai d’investigation fixe clairement la période pendant laquelle le fisc peut examiner votre situation. En […]
Facturation électronique en Belgique : obligations et impact pour les professions libérales
La facturation électronique bientôt obligatoire À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront utiliser une facture électronique structurée dans le cadre de leurs relations B2B. Cette réforme marque une étape importante dans la modernisation de la fiscalité et de la comptabilité en Belgique. Depuis le 1er janvier 2024, […]
