Le compte-provisions TVA est un nouveau dispositif introduit dans le cadre de la modernisation de la gestion de la TVA en Belgique. À partir du 1er mai 2026, il remplacera définitivement l’ancien compte courant utilisé par les entreprises assujetties à la TVA. Cette réforme s’inscrit dans un projet global initié par le SPF Finances, visant à simplifier et digitaliser les interactions fiscales.
Concrètement, ce changement permet de centraliser les crédits et paiements TVA dans un système plus transparent et plus facile à gérer. L’objectif principal est d’offrir aux entreprises une meilleure visibilité sur leur situation fiscale, tout en réduisant les erreurs et en favorisant un comportement conforme.
Ce nouveau mécanisme constitue donc une évolution importante dans la gestion comptable et fiscale des entreprises. Il ne s’agit pas simplement d’un changement technique, mais d’une transformation profonde dans la manière dont la TVA est administrée et suivie.
Comment fonctionne le compte-provisions TVA à partir du 1er mai 2026 ?
À partir du 1er mai 2026, toutes les déclarations TVA seront intégrées dans le compte-provisions TVA. Les premières déclarations concernées seront celles d’avril 2026 ainsi que celles du deuxième trimestre 2026 .
Le fonctionnement repose sur un principe simple : chaque entreprise dispose d’un “compte” virtuel sur lequel sont enregistrés les montants dus ou à récupérer. Lorsque vous introduisez une déclaration TVA, le montant correspondant est automatiquement imputé dans ce compte.
En cas de crédit TVA, celui-ci est également enregistré dans ce compte-provisions. L’entreprise peut alors demander un remboursement ou utiliser ce crédit pour compenser d’éventuelles dettes fiscales.
Ce système permet une gestion plus fluide, évite les confusions entre différents soldes et offre une vue globale en temps réel de la situation TVA de l’entreprise.
Comment consulter et gérer son compte-provisions TVA facilement ?
La gestion du compte-provisions TVA se fera principalement via la plateforme MyMinfin. Cet outil centralisé permet aux entreprises d’accéder à toutes les informations relatives à leur situation fiscale en un seul endroit.
En centralisant toutes les données, MyMinfin devient un outil essentiel pour assurer une gestion proactive et efficace de la TVA.
Que devient le crédit TVA existant avant le 1er mai 2026 ?
La gestion du crédit TVA existant dépend de la situation de l’entreprise au 30 avril 2026 .
Si toutes les déclarations TVA ont été correctement déposées à cette date, le crédit restant sur le compte courant sera automatiquement transféré vers le compte-provisions TVA. Ce transfert se fera sans intervention particulière de l’entreprise.
En revanche, si certaines déclarations sont manquantes, l’entreprise disposera encore de quelques semaines pour les régulariser. Une fois les déclarations complétées, l’administration vérifiera si le crédit peut être remboursé ou utilisé pour compenser une dette existante.
Ce mécanisme vise à encourager les entreprises à être en ordre de déclaration tout en garantissant une transition fluide vers le nouveau système.
Quelles sont les nouvelles règles de remboursement de la TVA ?
Le nouveau système introduit également des modifications importantes concernant les remboursements TVA. Désormais, lorsque vous demandez un remboursement via votre déclaration périodique, celui-ci sera limité au montant indiqué dans la grille 72 .
Cela signifie que l’entreprise doit être attentive à bien compléter sa déclaration pour optimiser ses demandes de remboursement. Toutefois, il reste possible de demander le remboursement complet du crédit disponible directement via MyMinfin.
Par ailleurs, les règles de remboursement ont été assouplies dans le cadre de la réforme, avec notamment :
- une procédure de remboursement mensuel accélérée
- des conditions plus flexibles
- une meilleure transparence sur les délais
Ces évolutions visent à améliorer la trésorerie des entreprises et à rendre le système plus équitable.
Quels autres changements TVA doivent être anticipés par les entreprises ?
La mise en place du compte-provisions TVA s’accompagne d’autres changements importants introduits depuis le 1er janvier 2025 .
Parmi les principales évolutions, on retrouve :
- la suppression du régime de vacances
- l’interdiction de déposer des déclarations correctives tardives
- l’introduction de délais de réponse aux demandes d’information
- la mise en place de déclarations de substitution en cas de non-dépôt
- des amendes réduites en cas de comportement conforme
Ces mesures ont pour objectif de renforcer la discipline fiscale tout en offrant plus de souplesse aux entreprises respectueuses des règles.
À terme, la chaîne TVA continuera d’évoluer, avec notamment la possibilité de paiements par domiciliation et d’autres fonctionnalités encore à venir. Cette modernisation marque une étape clé dans la digitalisation fiscale en Belgique.
