Les principales nouveautés de 2023 tournent autour de la fiscalité de l’automobile et du délais en cas de fraude.
Commençons par les véhicules de société, nous arrivons dans une nouvelle phase de la réforme sur la fiscalité automobile. En effet à partir de 2026, les seules voitures qui pourront encore être déductibles sont les voitures de sociétés n’émettant pas de CO2.
Entre temps, un régime transitoire est mis en place pour les voitures achetées, prises en location ou en leasing entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025.
Le taux de déductibilité des frais de voiture diminuerait progressivement : la diminution commence à partir de l’année des revenus 2025 (pas de changement sur 2023 et 2024)
- 75% pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025),
- 50% pour l’exercice d’imposition 2027 (année de revenus 2026),
- 25% pour l’exercice d’imposition 2028 (année de revenus 2027),
- 0% pour l’exercice d’imposition 2029 (année des revenus 2028).
L’administration à terme n’acceptera plus aucune déductibilité sur les véhicules émettant du CO2. Les voitures électriques ou alternatives sans émission de CO2 pourront encore être déductibles selon cette nouvelle réforme.
De plus, la réforme cible également les véhicules hybrides rechargeables (plug-in) achetés à partir du 1er janvier 2023, la déduction des frais de carburant sera limitée à 50%.
Les frais liées à l’électricité de la voiture resteront totalement déductibles.
En ce qui concerne les investigations de l’administration, ils avaient un délai de 3 ans pour contrôler et rectifier une déclaration fiscale. En cas de fraude, le contrôleur a le droit de remonter sur une période de sept ans.
A partir de l’exercice d’imposition 2023 (revenus 2022), la norme reste trois ans cependant dans le cadre de la lutte contre la fraude certains délais seront différents dépendant de la situation :
- 3 ans en principe
- 4 ans pour les déclarations tardives ou non déposées
- 10 ans en cas d’indices de fraude
Le délai peut également être prolongé en cas de réclamation, d’une période égale à celle qui s’étend entre la date de l’introduction de la réclamation et celle de la décision du directeur, sans que cette prolongation puisse être supérieure à un an.
Il est donc indispensable de conserver pendant 10 ans tous les documents en lien avec votre déclaration d’impôts et respecter les délais de dépôt !
