Une comptabilité est dite non probante lorsqu’elle ne forme pas un ensemble cohérent, vérifiable et appuyé par des pièces justificatives suffisantes, ce qui permet à l’administration fiscale d’écarter sa valeur probante et d’estimer elle-même les revenus imposables. En cas de contrôle fiscal, cette situation peut avoir des conséquences importantes, notamment l’augmentation du chiffre d’affaires imposable ou le refus de certaines déductions. Toutefois, contrairement à une idée répandue, une comptabilité non probante ne signifie pas automatiquement amende ou imposition d’office. Voici ce qu’il faut savoir concrètement.
Quand une comptabilité est-elle considérée comme probante ?
Sur le plan fiscal, une comptabilité est probante lorsqu’elle constitue un ensemble cohérent et contrôlable, dont les chiffres essentiels sont étayés par des pièces justificatives. Autrement dit, elle doit permettre au contrôleur de vérifier les recettes, les dépenses et le résultat déclaré à partir de documents fiables : factures, extraits bancaires, livres comptables, inventaires, etc.
Il n’est toutefois pas exigé que toutes les règles comptables soient respectées dans les moindres détails. Une erreur formelle isolée ne rend pas automatiquement la comptabilité non probante. Ce qui compte, c’est la cohérence d’ensemble et la possibilité de retracer les opérations de manière logique.
À l’inverse, la comptabilité devient non probante lorsque des pièces importantes ou nombreuses manquent, ou lorsque les chiffres sont incomplets ou contradictoires. Sont notamment visées les situations suivantes : recettes en espèces inscrites globalement sans justificatifs, absence d’inventaire, soldes de caisse négatifs, factures trop vagues pour identifier précisément les prestations fournies. Dans ces cas, l’administration peut considérer que les chiffres déclarés ne reflètent pas fidèlement la réalité économique.
Que peut faire le contrôleur si la comptabilité est non probante ?
Lorsque la comptabilité est écartée, le contrôleur dispose de plusieurs leviers importants. Première conséquence possible : le refus de la déduction des pertes reportées. Les pertes des années antérieures ne sont admises que si leur montant peut être prouvé. Sans comptabilité probante, cette preuve devient difficile, voire impossible, ce qui peut entraîner une augmentation immédiate de la base imposable.
Deuxième pouvoir majeur : l’augmentation du chiffre d’affaires et des revenus imposables déclarés. Si l’administration parvient à démontrer que les revenus réels sont supérieurs à ceux qui ressortent de la comptabilité, elle peut procéder à une rectification. Le rejet de la force probante facilite évidemment cette démarche.
Pour établir ces revenus “réels”, le contrôleur peut recourir à des présomptions légales ou de fait. Les présomptions légales incluent notamment le décompte indiciaire, la comparaison avec trois contribuables similaires ou l’application d’un régime forfaitaire adapté à l’activité exercée. Les présomptions de fait consistent, par exemple, à déduire le chiffre d’affaires à partir du volume des achats et d’une marge bénéficiaire constatée précédemment.
Cependant, l’administration ne peut pas agir de manière arbitraire. Les données utilisées doivent être certaines, et la déduction opérée doit être à la fois logique et mathématiquement correcte. Toute estimation exagérée ou insuffisamment motivée peut être contestée.
Ce que le contrôleur ne peut pas faire
Il est essentiel de dissiper certaines idées reçues. Le simple fait d’avoir une comptabilité non probante ne constitue pas en soi une infraction fiscale. Par conséquent, le contrôleur des impôts directs ne peut pas infliger une amende uniquement pour ce motif. Les amendes et accroissements d’impôt sanctionnent des infractions spécifiques, comme une omission volontaire ou une fraude, pas l’absence de force probante en tant que telle.
Une nuance importante existe toutefois en matière de TVA. Le contrôleur TVA peut infliger des amendes si certaines obligations formelles ne sont pas respectées, comme l’absence ou la mauvaise tenue du livre des recettes journalières, ou l’émission de factures incomplètes. La distinction entre fiscalité directe et TVA est donc déterminante.
Autre limite importante : l’administration ne peut pas appliquer automatiquement une procédure d’imposition d’office au seul motif que la comptabilité est non probante. L’imposition d’office renverse la charge de la preuve, mais en cas de comptabilité non probante, la charge de prouver les revenus imposables reste en principe à l’administration.
Enfin, le caractère non probant n’a aucune incidence sur les délais de contrôle et d’imposition. L’administration ne peut pas prolonger les délais légaux simplement parce qu’elle écarte la comptabilité.
Comment réagir face à une contestation de la force probante ?
Face à un contrôle fiscal, la réaction doit être structurée et réfléchie. Première étape : analyser précisément les griefs formulés par le contrôleur. S’agit-il d’irrégularités ponctuelles ou d’un problème global ? Toutes les lacunes invoquées justifient-elles réellement le rejet de l’ensemble de la comptabilité ?
Il est parfois possible de régulariser ou de compléter certains éléments : fournir des pièces justificatives manquantes, reconstituer des recettes, expliquer des écarts de caisse ou clarifier des factures jugées imprécises. Le rejet de la comptabilité doit rester proportionné aux irrégularités constatées.
En cas de rectification fondée sur des présomptions, il convient d’examiner attentivement la méthode utilisée par l’administration. Les données de base sont-elles exactes ? La comparaison avec des entreprises similaires est-elle pertinente ? Les calculs sont-ils corrects ? Une analyse détaillée peut permettre de réduire, voire d’annuler, les redressements envisagés.
L’accompagnement par un expert-comptable ou un conseil fiscal constitue souvent un atout majeur pour défendre efficacement la position du contribuable et sécuriser la procédure.
Conclusion : une situation sérieuse, mais encadrée
Une comptabilité non probante lors d’un contrôle fiscal expose principalement au risque d’une augmentation des revenus imposables et au refus de certaines déductions. Elle ne constitue toutefois pas automatiquement une infraction sanctionnée par une amende, ni une cause systématique d’imposition d’office.
L’administration conserve la charge de la preuve et doit fonder ses rectifications sur des éléments certains et un raisonnement cohérent. Pour les indépendants et dirigeants d’entreprise, l’enjeu est donc double : assurer en amont une tenue rigoureuse et documentée de la comptabilité, et, en cas de contestation, connaître précisément les pouvoirs, mais aussi les limites, du contrôleur fiscal. Une bonne préparation et une stratégie adaptée permettent de transformer un contrôle fiscal en simple exercice de vérification, plutôt qu’en véritable risque financier.
