À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour les transactions B2B entre entreprises belges assujetties à la TVA. L’Administration fiscale belge a annoncé une période de tolérance sans sanctions durant les trois premiers mois de 2026. Cette mesure transitoire vise à permettre aux entreprises de finaliser leur mise en conformité dans des conditions raisonnables.
La facturation électronique obligatoire en Belgique dès 2026
Dès le 1er janvier 2026, les entreprises belges soumises à la TVA devront obligatoirement échanger leurs factures électroniques structurées via le réseau Peppol dans le cadre des relations B2B.
Cette obligation marque une étape importante dans la digitalisation fiscale en Belgique. Les factures papier ou les simples PDF envoyés par e-mail ne répondront plus aux exigences légales. Les entreprises devront donc adapter leurs outils comptables et leurs processus internes pour garantir l’émission et la réception de factures électroniques conformes.
Une période de tolérance annoncée par l’Administration fiscale
Le 2 décembre 2025, l’Administration fiscale belge a communiqué sur une période de tolérance appliquée durant le premier trimestre de 2026. Durant cette période, aucune sanction ne sera infligée pour certaines infractions directement liées à la nouvelle obligation de facturation électronique.
Cette décision tient compte du fait que certaines entreprises pourraient rencontrer des difficultés indépendantes de leur volonté, notamment en raison de retards techniques ou de problèmes logiciels.
Les conditions à remplir pour bénéficier de la tolérance
La tolérance n’est pas automatique. Pour en bénéficier, l’entreprise doit être capable de démontrer qu’elle a pris des mesures suffisantes et raisonnables pour se conformer à la nouvelle réglementation dans les délais.
Les entreprises ayant agi de bonne foi disposeront ainsi d’un délai supplémentaire pour se mettre totalement en règle, sans pénalité financière.
Quelles infractions sont couvertes par la période de tolérance
La période de tolérance concerne uniquement les infractions directement liées à la nouvelle obligation de facturation électronique.
Elle s’applique notamment aux situations suivantes :
- l’absence temporaire des moyens techniques nécessaires pour envoyer ou recevoir des factures électroniques structurées
- l’impossibilité d’émettre des e-factures valides en raison de limitations du logiciel interne ou du système d’un prestataire tiers
- les difficultés liées à certaines opérations spécifiques, comme le self-billing
En revanche, les infractions non liées à la facturation électronique ou résultant d’un manque total de démarches préparatoires ne sont pas couvertes.
Pourquoi anticiper la facturation électronique reste indispensable
Même avec une période de tolérance, la facturation électronique obligatoire représente un changement structurel majeur pour les entreprises belges. Reporter sa mise en conformité comporte des risques opérationnels, notamment des retards de paiement, des erreurs comptables ou des blocages dans les échanges commerciaux.
Anticiper permet non seulement d’éviter les sanctions après le 31 mars 2026, mais aussi d’améliorer la gestion administrative, la traçabilité des factures et la collaboration avec les partenaires commerciaux.
Conclusion
La facturation électronique obligatoire via Peppol entrera en vigueur en Belgique le 1er janvier 2026, avec une période de tolérance sans sanctions jusqu’au 31 mars 2026. Cette souplesse accordée par l’Administration fiscale vise à accompagner les entreprises de bonne foi confrontées à des difficultés techniques temporaires. Toutefois, cette tolérance reste conditionnelle et limitée dans le temps. Pour sécuriser leur conformité et éviter tout risque futur, les entreprises ont tout intérêt à anticiper dès maintenant la transition vers la facturation électronique.
