En 2026, les petites sociétés devront faire face à une augmentation de la rémunération minimale des dirigeants pour conserver le taux réduit de 20 %, à une nouvelle limitation des avantages de toute nature (20 % maximum), ainsi qu’à une hausse du précompte mobilier sur les dividendes VVPR-bis et sur les réserves de liquidation. Ces réformes modifient en profondeur la stratégie fiscale des PME et nécessitent une anticipation dès l’exercice comptable 2026.
1. Hausse de la rémunération minimale pour conserver le taux réduit de 20 %
Le taux normal de l’impôt des sociétés reste fixé à 25 %. Toutefois, les petites sociétés peuvent bénéficier d’un taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100 000 € de bénéfices imposables, à condition notamment d’octroyer une rémunération minimale à au moins un dirigeant.
À partir de l’exercice d’imposition 2027 (exercice comptable 2026 ou 2026-2027), la rémunération minimale passe de 45 000 € à 50 000 €, et sera désormais indexée automatiquement .
Si le bénéfice imposable est inférieur à ce montant, une rémunération au moins égale au bénéfice suffit. Certaines sociétés devront donc augmenter la rémunération de leurs dirigeants dès 2026 pour ne pas perdre le bénéfice du taux réduit .
2. Nouvelle condition : maximum 20 % d’avantages de toute nature
À partir de l’EI 2027, une nouvelle « condition ATN » s’ajoute.
Une société sera exclue du taux réduit si les avantages de toute nature (voiture, logement, options, etc.) estimés forfaitairement dépassent 20 % du total des rémunérations accordées aux dirigeants .
Cette règle s’apprécie globalement pour l’ensemble des dirigeants et s’applique dès les premiers exercices comptables. Les sociétés fortement structurées en rémunérations mixtes (faible brut + ATN importants) devront donc revoir leur politique salariale.
3. Dividendes VVPR-bis : un taux porté à 18 %
Le régime VVPR-bis permettait jusqu’ici une distribution de dividendes à 15 % (et anciennement 20 % dans certains cas).
Le gouvernement a décidé :
- de supprimer le taux de 20 % pour les apports effectués à partir du 1er janvier 2026 ;
- d’augmenter le taux réduit de 15 % à 18 %, quelle que soit la date d’apport .
Cette augmentation s’appliquera aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir du premier jour du mois suivant la publication de la loi modificative, probablement à partir du 1er mars 2026 .
Une planification des acomptes ou dividendes intercalaires peut donc encore permettre de bénéficier temporairement du taux de 15 % dans certains cas.
4. Réserves de liquidation : charge fiscale alignée à 18 %
Les réserves de liquidation restent accessibles aux petites sociétés moyennant le paiement d’un impôt distinct de 10 %.
Depuis la loi-programme du 18 juillet 2025 :
- le délai d’attente est réduit à trois ans ;
- le taux de précompte mobilier passe de 6,5 % à 9,8 % pour les réserves constituées à partir du 31 décembre 2025 .
La charge fiscale totale atteint ainsi 18 %, soit un alignement avec le nouveau taux VVPR-bis.
Les anciennes réserves restent toutefois soumises aux anciens taux plus favorables (6,5 % après trois ans ou 5 % après cinq ans), ce qui ouvre des opportunités d’optimisation avant distribution.
Conclusion
Les changements fiscaux de 2026 et 2027 marquent un tournant pour les petites sociétés : rémunération minimale plus élevée, limitation des avantages en nature, hausse du précompte mobilier sur les dividendes et alignement de la fiscalité des réserves de liquidation.
Pour les dirigeants de PME, une analyse proactive est indispensable afin d’ajuster la politique de rémunération, la stratégie de distribution de dividendes et la planification des réserves. UCOFISC vous accompagne pour sécuriser votre taux réduit à l’impôt des sociétés et optimiser votre fiscalité dans ce nouveau cadre législatif.
