Lors d’un contrôle fiscal, il est courant que l’administration demande des précisions ou des justificatifs concernant votre déclaration. Mais de combien de temps le contrôleur dispose-t-il pour vous poser ces questions ? Depuis la réforme du 27 juin 2025, le délai d’investigation fixe clairement la période pendant laquelle le fisc peut examiner votre situation. En règle générale, ce délai commence le 1er janvier de l’année d’imposition et s’étend sur trois ans. Ainsi, pour une déclaration relative à l’année de revenus 2022, le fisc a jusqu’au 31 décembre 2025 pour adresser une demande d’informations.
1. Le délai d’investigation ordinaire
Le délai ordinaire de contrôle fiscal permet à l’administration d’analyser votre déclaration sur une période de trois ans à partir de l’année suivant les revenus concernés. Passé ce délai, le fisc ne peut plus vous réclamer d’informations, sauf cas particuliers. Par exemple, une déclaration introduite en 2023 pour les revenus de 2022 ne pourra plus faire l’objet de nouvelles demandes après le 31 décembre 2025. Ce cadre légal garantit une certaine sécurité juridique pour le contribuable.
2. Les cas particuliers : déclarations tardives ou complexes
Certains dossiers bénéficient d’un délai prolongé. Si vous n’avez pas déposé votre déclaration à temps, ou si celle-ci est jugée complexe (notamment en présence d’éléments internationaux), le délai d’investigation passe alors à quatre ans. Cette mesure vise à laisser au contrôleur le temps nécessaire pour examiner des situations plus techniques ou atypiques.
3. En cas de fraude présumée
Lorsque le fisc dispose d’indices sérieux de fraude, le délai d’investigation est étendu à sept ans. Toutefois, cette prolongation n’est valable que si le contrôleur vous a informé par écrit et de manière précise des éléments suspects. En l’absence de cette notification, toute imposition fondée sur ces données est nulle selon l’article 333 du Code des impôts sur les revenus (CIR 92). Cette obligation de transparence protège le contribuable contre des investigations abusives.
4. Les demandes d’informations à des tiers
Le contrôle fiscal ne se limite pas à vos échanges directs avec le SPF Finances. L’administration peut également solliciter des informations auprès de tiers : partenaires commerciaux, institutions financières ou autres organismes publics. Ces demandes sont également soumises au même délai d’investigation (trois, quatre ou sept ans). Par exemple, le fisc peut exiger d’une agence de voyages son fichier clients afin de vérifier certaines opérations.
5. L’échange d’informations entre collègues du SPF Finances
Enfin, les agents du SPF Finances peuvent échanger librement des informations entre services, qu’il s’agisse de la TVA, des douanes ou d’autres départements fiscaux. Contrairement aux autres demandes, aucun délai ne limite cet échange interne. Un arrêt rendu à Liège en septembre 2024 a confirmé qu’un contrôleur pouvait, même après l’expiration du délai d’investigation, obtenir des renseignements sur la valeur d’un bien immobilier afin d’étayer une procédure judiciaire.
En résumé, le contrôle fiscal est un processus strictement encadré par la loi afin de garantir un équilibre entre les pouvoirs de l’administration et les droits du contribuable. Le délai d’investigation constitue la clé de voûte de ce dispositif.
- Trois ans : c’est le délai ordinaire dont dispose le fisc pour examiner votre déclaration et vous adresser des demandes d’informations. Ce délai débute le 1er janvier de l’exercice d’imposition et expire trois ans plus tard.
- Quatre ans : ce délai s’applique lorsque la déclaration est déposée en retard ou lorsqu’elle est complexe, notamment en présence d’éléments internationaux, de structures sociétaires, ou de flux transfrontaliers nécessitant des vérifications approfondies.
- Sept ans : en cas de fraude fiscale présumée, le délai d’investigation est considérablement prolongé. Le contrôleur doit toutefois prouver qu’il existe des indices précis et concordants de fraude, et vous en informer formellement par écrit. À défaut, l’imposition établie sur cette base est juridiquement nulle (article 333 du CIR 92).
Ces délais s’appliquent aussi bien aux demandes adressées directement au contribuable qu’aux tiers (banques, partenaires commerciaux, administrations publiques). Le fisc peut ainsi solliciter des informations complémentaires afin de vérifier la cohérence de votre situation, dans la limite de ces délais légaux.
En revanche, les échanges d’informations entre services du SPF Finances (par exemple entre la cellule impôts sur les revenus, la TVA ou les douanes) ne sont soumis à aucune limite temporelle. Cela signifie qu’un contrôleur fiscal peut, même après l’expiration du délai d’investigation, consulter des données internes pour appuyer une procédure ou une argumentation en justice, comme l’a confirmé une décision du tribunal de Liège en septembre 2024.
Ainsi, bien que l’administration fiscale dispose d’une large marge d’action, le contribuable reste protégé par des délais clairs et définis. Connaître ces règles permet non seulement de mieux comprendre ses droits et obligations, mais aussi d’aborder un contrôle fiscal avec plus de sérénité et de transparence.
