Lorsqu’un indépendant ou une société envisage l’achat d’un véhicule, une question cruciale revient régulièrement : comment obtenir une déduction de TVA à 100 % ?
Dans certains cas, une voiture peut être « transformée » en camionnette. Mais est-il nécessaire de supprimer définitivement les points d’ancrage des sièges arrière pour que le véhicule soit considéré comme une véritable camionnette au regard du Code de la TVA ?
Chez Ucofisc, nous accompagnons nos clients dans ce type de décision stratégique afin d’optimiser leur fiscalité tout en respectant la législation en vigueur.
Déduction de la TVA pour mon véhicule : les différences entre voiture et camionnette
En Belgique, la règle générale limite la déduction de la TVA sur les voitures de société à 50 % maximum.
Les camionnettes, elles, bénéficient d’un régime plus favorable : en cas d’usage exclusivement professionnel, la TVA est déductible à 100 %.
C’est pourquoi de nombreux contribuables s’interrogent sur la possibilité de transformer une voiture (SUV, break, monovolume, jeep…) en camionnette pour profiter de cet avantage.
Définition légale de la camionnette
L’article 45, § 2 du Code de la TVA définit précisément ce qu’est une camionnette :
- Tout véhicule doté d’une cabine simple ou double, isolée de l’espace de chargement, offrant jusqu’à deux ou six sièges hors conducteur, et muni d’un plateau arrière ouvert ;
- Tout véhicule combinant un espace passagers limité à deux sièges hors conducteur et un compartiment de chargement distinct, dont la longueur utile (mesurée selon l’axe longitudinal, à 20 cm du plancher, entre cloison arrière et bord intérieur) représente au moins 50 % de l’empattement, doté d’un plancher horizontal fixe, solidaire de la carrosserie et dépourvu de fixations pour sièges ou ceintures supplémentaires ;
- Tout véhicule combinant un espace passagers de six sièges maximum hors conducteur et un compartiment de chargement distinct, dont la longueur utile (mesurée à 20 cm du plancher, entre cloison arrière et bord intérieur, dans l’axe longitudinal) représente au moins 50 % de l’empattement, équipé d’un plancher horizontal fixe, intégré ou fixé durablement à la carrosserie, sans ancrages pour sièges ou ceintures additionnels.
Ces conditions sont essentielles pour que l’administration fiscale reconnaisse un véhicule comme camionnette.
Que faire des points d’ancrage des sièges arrière ?
C’est la question centrale. La législation est claire : les points d’ancrage doivent être enlevés ou rendus inutilisables.
Plusieurs solutions existent :
- Soudure : raccorder les parties de tôle par soudage pour supprimer toute possibilité de fixation.
- Plaque soudée ou rivetée : recouvrir les ancrages avec une plaque fixée durablement.
Toutefois, il est admis que les ancrages puissent être simplement recouverts par une plaque vissée, amovible mais empêchant tout usage immédiat. Cette solution présente l’avantage d’assurer la sécurité en interdisant l’utilisation non autorisée des ancrages, tout en restant réversible. Elle laisse ainsi la possibilité de remettre ultérieurement les sièges sans difficulté, sans nécessiter de travaux lourds, et sans altérer la valeur de revente du véhicule, qui conserve son intégrité et son potentiel fonctionnel.
Ucofisc : votre partenaire pour optimiser votre fiscalité
Transformer une voiture en camionnette et respecter les exigences fiscales nécessite une expertise comptable et fiscale pointue.
Chez Ucofisc, nous conseillons nos clients sur :
- La conformité des transformations de véhicules.
- L’optimisation de la TVA et de l’impôt des sociétés.
- Les conséquences pratiques lors de la revente du véhicule.
Grâce à une approche personnalisée, nous vous aidons à sécuriser vos choix et à maximiser vos avantages fiscaux.
Découvrez nos services sur ucofisc.be et obtenez un accompagnement adapté à votre situation.
Conclusion
Pour qu’une voiture soit considérée comme une camionnette et bénéficie d’une déduction de TVA à 100 %, les points d’ancrage des sièges arrière doivent être supprimés ou rendus inutilisables.
La solution la plus flexible reste la plaque vissée, qui permet de concilier optimisation fiscale et valeur de revente.
Avant toute décision, il est essentiel de se faire accompagner par un expert-comptable spécialisé comme Ucofisc, afin de sécuriser son dossier et d’éviter toute mauvaise surprise lors d’un contrôle fiscal.
