Dans la nuit du 20 au 21 juillet 2025, le gouvernement fédéral dirigé par Bart De Wever a validé un ensemble de mesures immédiatement présenté comme un virage stratégique. Rebaptisé par certains le « pacte fondateur du gouvernement Arizona », l’Accord de l’été 2025 touche à la fiscalité, au marché du travail, aux pensions, aux soins de santé, mais aussi au climat, à la sécurité et au fret ferroviaire. Au cœur de la philosophie d’ensemble, on retrouve des incitants à l’emploi, une responsabilisation individuelle renforcée et une volonté de compétitivité. Cet article détaille les changements majeurs, leurs objectifs et les premiers effets attendus pour les salariés, familles, indépendants et entreprises
Mesures clés de l’Accord de l’été 2025
Fiscalité : hausse progressive de la quotité exemptée d’impôt jusqu’à 15.300 € d’ici 2029, réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS), renforcement du bonus à l’emploi, revalorisation de l’avantage pour enfant à charge, déduction d’entrepreneur accrue pour les indépendants, exonération jusqu’à 2.000 € pour ventes en ligne occasionnelles (mesure « Vinted »), retour des droits d’auteur dans le secteur IT, disparition graduelle du quotient conjugal.
Rémunération des dirigeants : à partir de 2026, salaire minimal porté à 50.000 € pour bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés (ISoc) et contrôle des ATN au-delà de 20 % du salaire brut annuel, avec imposition distincte de 7,5 % sur la partie excédentaire pour les salariés.
Pensions : mécanisme bonus-malus autour de l’âge légal, bonus de 2 % par an au-delà (puis 4 % et 5 % à terme), malus équivalent pour départs anticipés sans carrière suffisante, alignement progressif du calcul des pensions des fonctionnaires sur 45 années.
Emploi : jusqu’à 360 heures supplémentaires volontaires (et 450 dans l’horeca) avec exonérations partielles, assouplissement du travail de nuit, suppression de la durée minimale hebdomadaire, préavis plafonné à 52 semaines, réforme du crédit-temps et confirmation de la fin du régime général des RCC.
Santé : loi-cadre adoptée en première lecture, entrée en vigueur reportée avec concertation jusqu’en juillet 2027 ; possible plafonnement des suppléments d’honoraires et retrait du numéro INAMI en cas de fraude, tout en retirant les plafonds chiffrés initialement évoqués.
Autres volets : fusion des six zones de police bruxelloises, adoption du Plan Énergie Climat fédéral aligné sur 2030, et soutien public au fret ferroviaire via un prêt à Lineas.
L’accord et la réforme fiscale : plus de net, moins de complexité pour ménages et indépendants
Le pilier fiscal de l’Accord de l’été 2025 vise à augmenter le net des travailleurs tout en simplifiant le système. La quotité exemptée progresse de 10.910€ jusqu’à 15.300 € d’ici 2029, avec un premier pas en 2026, soulageant prioritairement les revenus faibles et moyens. Le travailleur verra alors une augmentation de salaire net sans intervention de l’employeur.
La cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS) est allégée de maximum 365€ net par an, ce qui améliore le net des isolés.
En parallèle, le bonus à l’emploi est renforcé pour rapprocher davantage le brut du net aux bas salaires, avec un cap affiché sur la valeur du salaire minimum à l’horizon 2029.
Pour les familles, l’avantage fiscal pour enfant à charge est revalorisé, notamment avec le passage de la majoration de 1.980€ à 2.650€ pour le premier enfant. L’objectif, à terme, est l’uniformisation du traitement fiscal de tous les enfants.
Les indépendants bénéficient, en plus d’une hausse du crédit impôt déjà actée, d’une déduction d’entrepreneur plus généreuse, passant de 650€ actuellement à 900€ en 2029. Ceux-ci profiteront également d’un meilleur pilotage de trésorerie via la suppression de la majoration en cas de versements anticipés insuffisants. )
Une nouvelle « mesure Vinted » instaurera une exonération pouvant aller jusqu’à 2.000 € pour les ventes en ligne occasionnelles, ce qui limitera la taxation de ces micro-revenus non professionnels à 33 %.
Le retour des droits d’auteur au sein du secteur IT apporte de la prévisibilité aux freelances. Enfin, jugé défavorable à l’activité professionnelle du second rapporteur de revenus, le quotient conjugal disparaîtra par étapes : la suppression sera achevée en 2029 pour les personnes en activité, et s’étalera sur 20 ans pour les retraités.
Côté dirigeants et cadres, le gouvernement introduit deux mesures. La rémunération minimale requise pour le taux réduit ISoc passe de 45.000€ à 50.000 € dès 2026. Par ailleurs, si les avantages de toute nature (ATN) dépassent 20 % du salaire brut annuel, l’entreprise perdra l’accès à ce taux réduit.
Côté salariés, une imposition distincte de 7,5 % s’appliquera, à partir de 202X, sur la fraction des ATN forfaitaires excédant également le seuil de 20 %.
Ces dispositions visent à limiter les schémas d’optimisation dans lesquels la paie en numéraire est restreinte au profit d’avantages en nature peu imposés, tout en garantissant une fiscalité minimale sur les revenus des dirigeants.
L’accord et les pensions : travailler plus longtemps devient plus payant
Le système introduit un bonus-malus lisible autour de l’âge légal. Travailler une année de plus ouvre droit à un bonus de 2 % de la pension annuelle, avec une trajectoire vers 4 % en 2030 puis 5 % en 2035. À l’inverse, un départ anticipé sans carrière suffisante (moins de 35 ans à mi-temps) entraîne un malus d’ampleur équivalente. Les périodes assimilées (maladie, soins) sont maintenues, tandis que le calcul des pensions des fonctionnaires s’aligne progressivement sur le privé, avec un alignement complet prévu pour 2062, via la prise en compte de 45 années de carrière.
L’ensemble vise à récompenser la prolongation de l’activité, maintenir la pension minimum et restaurer l’équité entre statuts.
Marché du travail : flexibilité encadrée et heures sup’ mieux valorisées
L’Accord de l’été 2025 libéralise les heures supplémentaires volontaires jusqu’à 360 par an, avec des exonérations d’impôt et de cotisations sur une partie d’entre elles (240h), et un plafond porté à 450 heures dans l’horeca, dont 360 exonérées. Par ailleurs, un dispositif fiscal avantageux pour ces heures voit le jour, prévoyant un allègement de charges pour l’employeur et un crédit d’impôt au bénéfice du salarié.
Le travail de nuit est assoupli : selon l’accord la plage de primes se concentre entre minuit et 5 h, et les règlements de travail ne doivent plus détailler l’ensemble des horaires. Parallèlement, la durée minimale hebdomadaire d’un contrat est supprimée, le préavis maximal est limité à 52 semaines, et le crédit-temps pour métiers lourds est ajusté pour permettre une accessibilité dès 55 ans avec 35 ans de carrière, avec confirmation de la fin du régime général des RCC.
Soins de santé : pilotage par la concertation et garde-fous tarifaires
La loi-cadre santé est adoptée en première lecture par le gouvernement, mais son entrée en vigueur est reportée en 2028, pour une concertation sectorielle formelle obligatoire jusqu’à juillet 2027.
Si les discussions avec les syndicats médicaux n’aboutissent pas, le gouvernement annonce sécuriser les tarifs remboursés et un plafonnement surveillé des suppléments d’honoraires.
Les plafonds chiffrés (25 à 125%) qui avaient crispé les discussions sont retirés, tandis que la lutte contre la fraude est maintenue, avec la possibilité de retirer le numéro INAMI en cas de manquements avérés.
Police, climat et fret ferroviaire : les aspects connexes
La fusion des six zones de police à Bruxelles est désormais actée, en dépit des différends entre le MR et Les Engagés. Le budget de départ, fixé à 55 millions d’euros sur cinq ans, servira de base, avec une clause prévoyant un réexamen pour d’éventuels ajustements.
Côté climat, le Plan Énergie Climat (PNEC) se cale sur les objectifs européens 2030, avec une trajectoire de –47 % d’émissions dans les secteurs non ETS par rapport à l’année 2005.
Les mesures fiscales et incitatives prévues comprennent la déductibilité de la TVA relative à l’acquisition de vélos, la suppression des primes accordées aux camionnettes à motorisation fossile, ainsi qu’une augmentation du taux de TVA applicable aux chaudières fonctionnant au mazout et au gaz. Par ailleurs, les grandes entreprises bénéficieront d’une déduction spécifique pour leurs investissements verts, tandis qu’un budget mobilité universel sera instauré afin de soutenir les politiques de déplacement durable.
Enfin, l’État soutient le fret ferroviaire par un prêt à Lineas de 61 millions d’euros, en complément d’un soutien antérieur de 96 millions d’euros.
Ce que doivent anticiper ménages, indépendants et entreprises
Pour les salariés, l’effet se traduira par plus de net via la quotité exemptée et le bonus à l’emploi. Les familles doivent suivre la revalorisation de l’avantage pour enfants à charge. Les indépendants gagneront en liquidité et en visibilité sur leurs contributions, tandis que les entreprises devront auditer leurs politiques de rémunération (part ATN notamment) et ajuster l’organisation du temps de travail. Les travailleurs âgés et futurs retraités ont intérêt à simuler l’impact du bonus-malus pour optimiser leur trajectoire de fin de carrière. Dans la santé, les hôpitaux et praticiens doivent participer activement à la concertation pour sécuriser un cadre tarifaire praticable.
Pour vous aider, voici un outil mis à votre disposition par le SPF Finance. Vous pouvez également consulter notre page de services.
